Social | Durée du travail

La perte d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En l’absence d’accord conclu dans le cadre de l’ancien article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois après avis des institutions représentatives du personnel.

C’est en fonction des circonstances dans lesquelles se déroulent les pauses qu’elles peuvent ou non être incluses dans le décompte de la durée du travail.

L’employeur ne peut utiliser les jours de RTT, d’une part, ni les jours de repos compensateur de remplacement placés dans un compte épargne-temps, d’autre part, que conformément aux dispositions visant ces éléments, essentiellement fixées par les partenaires sociaux.

Le Conseil d’État a rejeté, le 24 février 2015, les recours de deux organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (le second ayant été pris après la suspension du premier par le juge des référés).

Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Tel n’est pas le cas de l’accord national relatif aux entreprises de bâtiments et travaux publics.

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Et, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en un temps complet.