Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

La loi parue au JO du 1er juillet modifie les dispsotions du code du travail, relatives à la saisine du conseil des prud’hommes. Cette nouvelle disposition, codifiée à l’article L. 1451-1 du code du travail exempte les parties de la convocation devant le bureau de conciliation lorsque la juridiction est saisie, à l’initiative du salarié, d’une demande de qualification en licenciement de la rupture du contrat de travail, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur.

Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.

La restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur a été, ici, appréciée de manière concrète au regard des conditions de fonctionnement de l’association.

Une modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat si le salarié n’a subi qu’une faible baisse n’empêchant pas la poursuite du contrat de travail.

N’est pas contraire à la Constitution l’exclusion des « jeunes », travaillant en contrat à durée déterminée pendant leurs vacances scolaires et qui ont vocation à poursuivre leurs études, du bénéfice de la prime de précarité.

L’audience de l’assemblée plénière dans l’affaire Baby-Loup a eu lieu lundi dernier. La Cour de cassation parviendra-t-elle à clarifier les règles du licenciement prononcées en raison des manifestations des convictions religieuses dans l’entreprise ?

La Cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1235-1 du code du travail. Elle considère que cet article n’est pas contraire aux libertés individuelles étant donné que les mesures d’instruction auxquelles le juge judiciaire peut procéder sont nécessairement soumises à un contrôle d’utilité et de proportionnalité