Social | Ruptures du contrat de travail

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

La Cour de cassation précise le contenu des recherches externes de reclassement et limite le reclassement, auquel l’employeur est tenu en vertu de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, à la saisine de la commission paritaire de l’emploi.

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Les grandes lignes de la réforme de la justice prud’homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la justice et du travail. Le texte définitif sera finalisé le 15 novembre.

L’adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) d’un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.

L’employeur manque à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.

Par un arrêt du 29 septembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions concernant les conditions de rupture du contrat d’apprentissage durant les deux premiers mois. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que ce contrat « peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage ». La chambre sociale décide, dans cet arrêt, que l’employeur doit pouvoir justifier qu’il a porté par écrit à la connaissance de l’apprenti, dans les deux premiers mois du contrat, sa décision de rompre unilatéralement ce contrat.

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.