Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Journalistes : un départ volontaire n’ouvre pas accès à la commission arbitrale

La saisine de la commission arbitrale, compétente lorsqu’est rompu le contrat à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, suppose une rupture à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

L’articulation de la procédure conventionnelle de licenciement avec l’effet extinctif du licenciement

Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux parties à la rupture conventionnelle de conclure une transaction.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Renvoi préjudiciel : le port du voile peut-il justifier un licenciement lorsqu’il indispose un client ?

« Le client est roi »… mais jusqu’où ?

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire

L’information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire instituée par une disposition conventionnelle constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un marin

Les dispositions de l’article 22 du décret du 17 mars 1978 prévoyant une présomption de licenciement en l’absence de proposition d’embarquement dans un délai de trente jours suivant la fin d’un congé, prises spécifiquement pour l’application de l’article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l’abrogation de ce dernier texte, privées d’objet.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Contrat de sécurisation professionnelle : première décision

L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constituant une modalité du licenciement pour motif économique, le salarié a, par conséquent, le droit d’invoquer les irrégularités de la procédure de licenciement et l’employeur l’obligation d’énoncer le motif économique de la rupture dans un document remis ou adressé au salarié.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Rupture conventionnelle : rétractation du salarié et licenciement disciplinaire

La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas nécessairement renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire (n° 13-15.551).

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui