Social | Ruptures du contrat de travail

Le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

Ne constitue pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1^er janvier 2008.

Le salarié qui opte pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, renonce à se prévaloir de l’engagement souscrit par l’employeur de le maintenir dans l’emploi jusqu’à ses 60 ans.

Lorsque le salarié démissionne postérieurement à une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette dernière est sans objet. Le salarié peut seulement obtenir réparation si les griefs invoqués sont justifiés.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste la conformité au principe de séparation des pouvoirs des textes interprétés comme attribuant au juge judiciaire compétence pour connaître de la demande présentée par un salarié protégé en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Lorsque la lettre de licenciement est exclusivement motivée par l’application d’une clause contractuelle érigeant une circonstance en une cause de licenciement, le juge ne peut rechercher si cette circonstance s’est concrètement réalisée et justifie la rupture du contrat de travail.

La seule mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat. Dès lors, le délit d’entrave ne peut être constitué du seul fait que ce dernier ait été mis à pied à tort dans l’attente de l’autorisation de son licenciement.

Le déplacement refusé par le salarié qui s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier constitue un manquement à ses obligations contractuelles. Ce manquement ne constitue cependant pas une faute grave en l’absence de caractérisation d’une volonté délibérée de se soustraire aux obligations contractuelles et sans réponse de la cour d’appel aux justifications apportées par le salarié.