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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Congé maternité : absence de report de la protection en cas d’arrêt maladie

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Retour de congé sabbatique : précisions sur les obligations de l’employeur

Il résulte de l’article L. 3142-95 du code du travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Lorsque le poste précédemment occupé a été définitivement attribué à un autre salarié, le refus d’emplois présentant des caractéristiques équivalentes est une cause de licenciement pour motif personnel.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement : appréciation des dispositions réglementaires de mise à la retraite

La différence de traitement en matière de mise à la retraite opérée par un décret doit être contrôlée au regard de l’article 6, paragraphe 1er, de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : action de groupe en matière de discrimination

Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L’existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ?

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Régime applicable au PSE volontairement mis en place par l’employeur

Dès lors que l’entreprise comporte moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Réparation du préjudice né de la rupture de contrats de travail distincts et successifs

Lorsque chacun des employeurs successifs conclue, en l’absence de transfert d’entreprise, un contrat de travail distinct avec les mêmes salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice né de la rupture de ces contrats, peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Licenciements économiques : intervention des commissions paritaires de l’emploi

Par trois décisions rendues en deux mois, la Cour de cassation apporte des précisions sur la saisine des commissions paritaires de l’emploi instituées conventionnellement dans les branches dans le cadre de l’obligation de reclassement liée aux licenciements économiques.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

KPMG condamné pour discrimination syndicale et harcèlement moral

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

par Céline Chapuis
En carrousel matière: 
Oui

Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique

Le calcul du minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est, en raison de la référence opérée par l’article L. 1237-13 du code du travail, celui prévu pour l’indemnité légale de licenciement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui