Social | Ruptures du contrat de travail

Est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant.

Le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rend une série de trois arrêts sur le contrat à durée déterminée (CDD) qui méritent attention.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte diverses précisions en matière de licenciement disciplinaire.

Il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle.

L’absence de poste disponible dans l’entreprise ou dans le groupe s’apprécie à l’époque du licenciement.

La prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.