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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Inaptitude au travail : recours contre l’avis du médecin du travail

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « en l’absence de recours, exercé devant l’inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge ». En l’espèce, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de l’avis du médecin du travail (qui l’avait déclarée inapte) en raison du défaut d’agrément de l’association à laquelle il appartenait. Elle avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Congé parental d’éducation : passage à temps partiel

Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire reprendre son poste à temps partiel, n’est pas compatible avec une telle activité.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la composition d’un conseil de discipline

Par deux arrêts des 16 et 17 décembre 2014, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur les conditions de validité du licenciement prononcé suite à l’avis d’un conseil de discipline. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement moral : requalification en licenciement nul de la rupture obtenue en référé

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Si le salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, le salarié peut demander à l’employeur le complément en application de l’article L.1237-13 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : nullité du licenciement et remboursement des indemnités de chômage

La Cour de cassation refuse que, dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié protégé dont le licenciement est annulé cumule les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

VRP inapte : le sort de l’indemnité de clientèle

Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle d’un voyageur représentant placier (VRP) licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement veut favoriser le règlement amiable des litiges au travail

Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud’hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Démission non équivoque et préjudices indemnisables en matière de harcèlement moral

La victime d’un harcèlement peut obtenir des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d’une part, de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement et, d’autre part, des conséquences de ce harcèlement. N’est pas équivoque la démission du salarié qui ne comportait aucune réserve, intervenue plus de six mois après les faits de harcèlement dénoncés auxquels l’employeur avait rapidement mis fin.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non