Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique de requalification, alors même que la relation de travail s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

La fraude du salarié constituée par la fausseté de son titre de séjour peut justifier un licenciement pour faute grave.

La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.

L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif prorogeant les mandats des représentants du personnel qu’il a signé et appliqué sans réserves.

Dans un arrêt du 12 février 2014, la chambre sociale rappelle que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement régi par le code du travail maritime (dans le même sens, V. Soc. 3 mai 2006, n° 04-46.506, Dr. soc. 2006. 805, obs. P. Chaumette ). Pour se prononcer en ce sens, elle s’appuie sur la combinaison des articles L. 5541-1 et L.

Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Par une série de quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’accord de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ». Elle s’était prononcée pour la première fois en ce sens dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, FS-P+B+R, n° 12-13.865, Dalloz actualité, 29 mai 2013, obs.  B. Ines isset(node/159932) ? node/159932 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159932, D. 2013. 1768, chron. P. Flores, S. Mariette, Fanélie Ducloz, E. Wurtz, C. Sommé et A.

Si le salarié se trouve, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours, dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à sa charge. La chambre sociale se prononce en ce sens dans une affaire où un salarié avait pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision.