Social | Ruptures du contrat de travail

Ne peuvent justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail les faits dont le salarié n’avait eu connaissance que postérieurement à la prise d’acte.

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.

L’inexécution d’un protocole d’accord intervenu entre l’employeur, une organisation syndicale et les salariés visés par le licenciement économique, prévoyant que l’organisme de recrutement extérieur proposera au minimum trois propositions de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement.

Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Si le cédant a licencié le salarié à l’occasion du transfert de l’entreprise et que le cessionnaire en a fait de même par la suite, la transaction, conclue par le cédant et le salarié postérieurement au transfert et qui répare le préjudice résultant de la rupture, n’empêche pas le salarié d’agir contre le cessionnaire mais limite le montant de l’indemnité de licenciement qui doit être versée par ce dernier.

L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2013.

L’article L. 1234-20 du code du travail qui attribue au salarié la faculté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.