Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque la mise à pied, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, n’a pas été suivie immédiatement de l’ouverture d’une procédure de licenciement, cette mesure présente un caractère disciplinaire. Par conséquent, l’employeur ne peut sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Les ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi à condition qu’elles aient une cause économique, qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs et qu’elles aient été homologuées par l’administration du travail.

Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par le comité d’entreprise, les salariés n’ayant pas qualité pour agir, faute d’avoir été parties à la précédente instance.

La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour motif économique.

L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification. La constatation de l’irrégularité de la notification du licenciement ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié protégé, licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut cumuler l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan, seule la plus élevée des deux pouvant être obtenue.

Dès lors qu’un accord est conclu, notamment par un ou plusieurs employeurs et des délégués syndicaux, il constitue un accord collectif dans ses dispositions qui relèvent du champ de la négociation collective, peu important que des clauses y soient étrangères.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.

Le fait, pour l’employeur, d’utiliser son pouvoir de licencier afin d’imposer à un salarié les conditions du règlement du procès qui les oppose est contraire au principe d’égalité des armes et entraîne la nullité de la rupture.