Social | Ruptures du contrat de travail

Si le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut bénéficier d’une indemnité réparant la perte de son emploi, cette indemnité ne se cumule pas avec l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une société, pour justifier d’une recherche sérieuse de reclassement, ne doit pas avoir mis une seule journée pour la recherche de poste compte tenu de sa structure, de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représente. 

L’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise (CE), réunir et consulter les délégués du personnel (DP).

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte que le salarié protégé dont la prise d’acte est justifiée ne peut pas obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise, quand bien même elle produirait les effets d’un licenciement nul.

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

La nullité, qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire qui a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan.

Alors même que l’employeur a déjà été condamné pour discrimination et que cette dernière ne s’est pas poursuivie, un salarié peut ultérieurement obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cette même discrimination.

Par un arrêt du 15 mai 2013, la chambre sociale confirme son revirement de jurisprudence concernant la question du cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (sur ce revirement, V. Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. J. Siro isset(node/157624) ? node/157624 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157624). Ainsi, elle rappelle que les dispositions de l’article L.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur antérieurs ou au moment de son départ, celui-ci est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.