Social | Ruptures du contrat de travail

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis, sauf à titre de compte des sommes déjà versées par l’employeur au salarié au titre de l’indemnité de préavis.

Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

La visite de reprise de l’article R. 4624-21 du code du travail peut constituer le premier des deux examens médicaux nécessaires à la déclaration d’inaptitude. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

N’exécute pas loyalement son obligation de reclassement l’employeur qui propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement dont la rémunération est inférieure au SMIC.

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique.

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2012.

Est justifiée l’exclusion du bénéfice de l’indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi au détriment des salariés bénéficiaires d’une préretraite ou d’une pension d’invalidité et qui ne sont pas dans la même situation de précarité que les autres salariés.

La cour d’appel, dont la décision est cassée, avait jugé, pour déclarer prescrites les demandes des salariés, « qu’en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l’article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd’hui L.

Dès lors que le salarié expatrié a fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère et qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur ce nouveau poste n’est intervenu, la prise d’acte de la rupture est justifiée.

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.