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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

L’imputation en droit du travail

À propos de la responsabilité des sociétés mères en matière de licenciement pour motif économique

Face aux multiples interrogations suscitées par la question de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales dans les opérations de licenciement ou de restructuration, il est aujourd’hui important de réfléchir à la place occupée par un mécanisme cardinal dans le droit de la responsabilité : celui de l’imputation. Ce mécanisme permet de déterminer la personne tenue de réparer les dommages subis. La réflexion sur ce mécanisme en droit du travail permet alors de mieux rendre compte des évolutions en cours, relatives notamment à la responsabilité des sociétés mères imp

Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit remettre personnellement au salarié un document énonçant le motif économique de la rupture.

par Laurent Perrin

Rupture conventionnelle : quel bilan ?

Quel bilan tirer des quatre années d’existence de la rupture conventionnelle ? Les craintes initiales étaient-elles justifiées, les espoirs placés dans ce dispositif ont-ils déçus ? Pour répondre à ces questions, Maître Mounier-Bertail et Maître Damiano apportent leur éclairage, issu d’une même pratique, mais saisi sous deux angles différents .

RDT 2012. 333

Rupture du contrat de travail de l’assistant maternel du particulier employeur

« Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. » Il en est ainsi de l’article R. 1234-2 du code du travail relatif aux indemnités de licenciement. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 31 mai 2012 (V. Soc. 31 mars 1993, Bull. civ. V, n° 555).

par Caroline Fleuriot

Modification de la définition de la force majeure en droit du travail

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

par Bertrand Ines

Mission temporaire expressément acceptée : absence de modification du contrat de travail

Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir jugé qu’il n’y avait pas eu modification du contrat de travail, le salarié ayant expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence d’un collègue et la réintégration dans son emploi antérieur, en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission.

par J. Siro

Harcèlement moral : nécessité pour le juge d’apprécier les faits dans leur ensemble

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

par J. Siro

Période probatoire : nécessité de l’accord exprès du salarié

Si l’employeur peut assortir sa décision d’affectation d’un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d’une période probatoire, une telle condition requiert l’accord exprès du salarié.

par J. Siro

Constitutionnalité des règles particulières applicables au licenciement des journalistes

Par quatre arrêts en date du 9 mars 2012, la chambre sociale a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des règles gouvernant la fixation du montant de l’indemnité de licenciement des journalistes. Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ces règles étaient conformes à la Constitution.

par L. Perrin

Les outils techniques personnels des salariés : quelle confidentialité ?

La chambre sociale s’est une nouvelle fois penchée, le 23 mai 2012., sur l’épineuse question de la frontière vie privée-vie professionnelle s’agissant d’un outil technique. En cause cette fois-ci : le dictaphone d’un salarié.

par A. Astaix