Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit remettre personnellement au salarié un document énonçant le motif économique de la rupture.

« Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. » Il en est ainsi de l’article R. 1234-2 du code du travail relatif aux indemnités de licenciement. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 31 mai 2012 (V. Soc. 31 mars 1993, Bull. civ. V, n° 555).

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir jugé qu’il n’y avait pas eu modification du contrat de travail, le salarié ayant expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence d’un collègue et la réintégration dans son emploi antérieur, en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission.

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Si l’employeur peut assortir sa décision d’affectation d’un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d’une période probatoire, une telle condition requiert l’accord exprès du salarié.

Par quatre arrêts en date du 9 mars 2012, la chambre sociale a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des règles gouvernant la fixation du montant de l’indemnité de licenciement des journalistes. Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ces règles étaient conformes à la Constitution.

La chambre sociale s’est une nouvelle fois penchée, le 23 mai 2012., sur l’épineuse question de la frontière vie privée-vie professionnelle s’agissant d’un outil technique. En cause cette fois-ci : le dictaphone d’un salarié.