Social | Ruptures du contrat de travail

La société ayant délivré au salarié l’attestation ASSEDIC prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail, aux termes de laquelle elle a déclaré une période d’activité salariée et l’avoir licencié pour motif personnel, elle a ainsi fait ressortir l’existence d’un contrat de travail apparent dont elle n’établit pas le caractère fictif.

La chambre sociale, juge, dans un arrêt de rejet du 9 mai 2012, que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail. Cet article prévoit notamment que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; ce document doit également être communiqué à l’inspecteur du travail.

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois.

La seule dénomination « Mes documents » donnée à un dossier créé par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail ne lui confère pas un caractère personnel, en sorte que l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.

La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement, la validité du plan de sauvegarde de l’emploi étant indépendante de la cause du licenciement.

Le plan de sauvegarde de l’emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail est nul. Les sommes perçues par les salariés en exécution de ce plan n’ont donc plus de fondement juridique et la nullité du plan oblige les salariés à restituer ces sommes, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée.

Le licenciement d’un pilote qui ne repose que sur le fait qu’il a atteint l’âge de soixante ans doit être jugé nul en application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l’aviation civile et de l’article L. 1132-4 du code du travail.

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou bien à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. En outre, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6 de la Convention de Rome, le critère du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », édicté au paragraphe 2, sous a), a vocation à s’appliquer dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.

Un salarié est recevable à soulever par voie d’exception l’illégalité du règlement intérieur du comité d’entreprise qui lui fait grief.