Social | Ruptures du contrat de travail

Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l’employeur n’est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois d’informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification.

Lorsque tous les salariés d’une société se sont vu proposer la modification de leur contrat de travail et que tous ceux l’ayant refusée ont été concernés par des licenciements, « l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ». Ainsi, « il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ». La chambre sociale a jugé en ce sens dans un arrêt de rejet du 27 mars 2012.

La chambre sociale, dans un arrêt du 27 mars 2012, se prononce sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration (V. Rép. trav., v° Représentants du personnel [protection], par Chelle et Prétot). Ainsi, elle juge qu’il peut prétendre, « s’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ».

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.

La recodification étant intervenue à droit constant, l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un marin postérieurement au licenciement est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le marin dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

La démission dont le caractère équivoque est invoqué non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant de la démission susceptible de l’analyser en une prise d’acte mais au motif de la contrainte, qui n’est pas établie, ayant vicié leur consentement, ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur et le salarié ne pouvant renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il n’y a pas lieu de faire produire un quelconque effet à un accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre, à l’avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d’un événement futur et incertain relatif à son emploi.