Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Preuve des heures supplémentaires et attestations de collègues de travail

Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

L’application du régime de la présomption légale en matière de harcèlement moral

La présomption de harcèlement moral n’est pas exclue même en l’absence de certificat médical ou d’attestations établissant un lien de causalité entre les agissements et les absences répétées du salarié.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière

L’article R. 242-65 du code rural, qui interdit à tout vétérinaire d’exercer son activité à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet de son ancien employeur, pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, est-il légal ?

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale affirme que la question de l’appréciation de la légalité de ce texte règlementaire soulève une difficulté sérieuse. Elle sursoit à statuer et renvoie les parties au litige à saisir la juridiction administrative aux fins d’appréciation de sa légalité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le silence du salarié licencié peut faire l’objet d’une transaction

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Nullité du congé de reclassement et calcul de l’indemnité de préavis

Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité de congés payés s’y rapportant que sous déduction des sommes perçues à ce titre pendant la durée du congé.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe

L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

CDD : rupture après requalification et atteinte à un droit fondamental

Le jugement ordonnant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ce contrat est nulle.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Préjudices indemnisables du salarié : précisions

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre sociale rappelle que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ». Le fait que ce reçu soit « rédigé en des termes généraux » n’y change rien (dans le même sens, Soc. 9 avr. 1996, n° 94-41.861, RJS 1996. 342, no 539 ; JCP E 1996. I. 597, no 17, obs. Antonmattei ; CSB 1996. 173, A. 39).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui