Édition du 8 février 2012

Contenu

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  L’article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce n’interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d’administrateur judiciaire au seul motif de l’opposition du ministère public à cette désignation. En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal qui s’interdit de passer outre à cette opposition.
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  Le licenciement prononcé au motif que l’employeur ne pouvait tolérer le port de boucles d’oreilles par un salarié homme placé au service de la clientèle a pour cause l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe et repose sur un motif discriminatoire.
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  Le bénéfice de l’effet collectif attaché à une déclaration de nationalité n’est pas subordonné à ce que la filiation de l’enfant soit transcrite avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française.