Édition du 14 février 2012

Contenu

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  Les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la faute d’un des époux dans la gestion des biens communs constituent une créance commune et non une créance personnelle.
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  Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».
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  La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions...