Édition du 7 mars 2012

Contenu

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  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat,...
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  L’admission à la retraite ne fait pas perdre au fonctionnaire victime d’un accident de service le droit au remboursement par son ex-employeur des frais médicaux liés à un accident de service.
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  Par un arrêt du 14 février 2012, la chambre criminelle précise les conditions de régularité de la garde à vue en matière de presse et revient sur la caractérisation des infractions – de diffamation et de provocation à la haine raciale – en cause.