Édition du 26 avril 2012

Contenu

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  Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention ...
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  Ne peut être considérée comme propre et n’ouvre pas droit à récompense, une indemnité versée conformément à un contrat d’assurance invalidité, accessoire à un contrat de prêt souscrit par les deux époux, en raison de l’invalidité de l’un des emprunteurs, dès lors que ni la communauté ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds.
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  Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.