Édition du 27 mai 2014

Contenu

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  En l’absence de fixation précise du jour de la commission de faits d’homicides volontaires sur mineur de moins de quinze ans, rendant dès lors inapplicable le principe posé en matière de prescription par l’article 7 du code de procédure pénale, il y a lieu de retenir la date de découverte des premiers cadavres comme point de départ du délai...
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  Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence n’étant pas susceptibles de contredit, une cour d’appel saisie à tort par cette voie contre une décision de ce dernier n’en demeure pas moins saisie.
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  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.