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Code du travail : comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux
SOCIALAfin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement compte sur plusieurs mesures : l’encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la...
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Code du travail : les licenciements économiques au cœur des ordonnances
AVOCAT | SOCIALLe projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
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Droit d’accès au juge et suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation
CIVILLimiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les...
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Action en requalification : non-application de la loi Pinel aux procédures en cours
AFFAIRES | IMMOBILIERLa loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’appliquant pas aux...
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Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires
SOCIALLorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre...
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Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré
AFFAIRESL’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est...
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Recevabilité d’une tierce opposition contre l’annulation d’un document d’urbanisme
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’une tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme....
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France