Édition du 4 juillet 2017

Contenu

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  Le magistrat instructeur français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère, la lex fori s’appliquant tant aux conditions de fond que de forme des divers actes d’instruction. 
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  L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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  Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».