Édition du 28 novembre 2017

Contenu

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  Le cautionnement à durée indéterminée prévoyant qu’il est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale. La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport à ses biens, sans distinction, quand...
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  L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’AGRASC.
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  Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l’arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel.