Édition du 14 novembre 2018

Contenu

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  La Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur.
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  Le critère d’attribution de l’immunité de juridiction issue de la coutume internationale repose sur la nature de l’acte accompli au nom de l’État concerné, et ce quelle que soit la gravité des infractions commises.
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  Une erreur commise par l’acheteur public sur le prix de la prestation prévue par un marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l’annulation du contrat.