Édition du 18 septembre 2019

Contenu

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  Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la...
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  Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
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  Les députés ont adopté le 17 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités qui redistribue les rôles des autorités organisatrices et met en place une nouvelle planification.