Édition du 18 septembre 2019

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Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la...
Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Les députés ont adopté le 17 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités qui redistribue les rôles des autorités organisatrices et met en place une nouvelle planification.

Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux

CIVIL

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des...

Civ. 2^e, 29 août 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.014
La Cour des comptes prône plus de sport à l’école

ADMINISTRATIF

Dans un rapport sur L’école et le sport, publié le 12 septembre, la Cour des comptes formule onze recommandations pour renforcer l’éducation physique et sportive...

Cour des comptes - Rapport l’École et le sport

Le droit en débats

Cour nationale du droit d’asile : la protection subsidiaire dans les cas de conflits armés

Lou Mazer

le 18 Septembre 2019

Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes. Troisième épisode. 4
Faut-il qualifier pénalement le fémicide ?

Catherine Le Magueresse

le 17 Septembre 2019

Qu’ont en commun l’assassinat commis par Marc Lépine, de 14 étudiantes de l’école polytechnique de Montréal en 1989, les meurtres et assassinats de 106 femmes par leurs conjoints ou ex-conjoints en France entre le 1^er janvier et le 17 septembre 2019, les meurtres et assassinats commis par les proches d’une femme au nom de leur «... 2
La politique du chiffre à la Cour nationale du droit d’asile

Lou Mazer

le 17 Septembre 2019

Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes. Deuxième épisode. 4
Mon travail comme rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile

Lou Mazer

le 16 Septembre 2019

Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes. 7
Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 03 Septembre 2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’un éditeur de site web ayant incorporé un module de réseau social permettant la communication des données personnelles de ses visiteurs à ce réseau est responsable conjoint de ce traitement. Dès lors, le gestionnaire du site a une obligation d’information et doit... 1
Apologie du terrorisme au sein de la fonction publique : un droit positif à adapter ?

Valérie-Odile Dervieux

le 02 Septembre 2019

Communiqué de presse du conseil des ministres du 11 avril 2012 :
Validation par le Conseil d’État de la société pluri-professionnelle d’exercice : des précisions pratiques qui conduisent à des interrogations théoriques

Guillaume Hannotin

le 31 Juillet 2019

Par sa décision du 17 juin 2019, le Conseil d’État a validé l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en répondant aux questions concrètes des requérants mais en indiquant,...
Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Sarah Monnerville Smith

le 30 Juillet 2019

Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22^e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

Cette Convention vise à faciliter le commerce et les investissements en...

Tous nos droits en débats

Le magazine

Reportage

Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi

Tous nos reportages
Interview

Nathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier

Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7

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Interview

Fabien Jobard

Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?

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Interview

Peimane Ghaleh-Marzban

« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »

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Reportage

Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites

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Retraites des avocats : « Nous n’avons pas aujourd’hui les garanties de conserver le régime autonome » 1

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Revue de presse

« Cette décision reconnaît des années de militantisme » : décrocher un portrait de Macron jugé « légitime »

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