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De l’intérêt de la décimale
AFFAIRES | CIVILLa sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global...
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Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice
AFFAIRESLa Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un...
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Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale
ADMINISTRATIFUne réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison.
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Une promesse de vente non remise en cause par le juge donne qualité pour demander un permis de construire
ADMINISTRATIF -
Publication de l’arrêté d’encadrement préfectoral des loyers à Lille
IMMOBILIERUn arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Le Septième Juré (1962), de Georges Lautner
Thibault de Ravel d’Esclaponle 18 Février 2020 -
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : les sons et les odeurs reconnus comme faisant partie du patrimoine commun de la nation
Christophe SansonAvocatle 13 Février 2020 -
De la curieuse reconnaissance des spécificités des avocats aux perspectives qu’elle pourrait ouvrir
Bruno Blanquerle 11 Février 2020 -
Affaire Sarah Halimi : réflexion sur la question de l’abolition du discernement applicable au trouble d’origine toxicologique
Fiona Conan et Clément Bossardle 10 Février 2020 -
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La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt Tom Kabinet de la Cour de justice
Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrinle 03 Février 2020
Le magazine
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InterviewOlivier Di Candia
« Les magistrats administratifs sont favorables au port de la robe » 3
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InterviewChristian Mouhanna
« Le TIG souffre de problèmes plus globaux de manque de moyens de la justice »
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InterviewChristelle Rotach
Christelle Rotach, directrice de prison 2
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019
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Reportage
Les premières heures en prison : immersion au quartier des arrivants
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Dossier
Réforme de la procédure civile 2