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Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?
AFFAIRES | PÉNAL | CIVILL’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la...
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Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux
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Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
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Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
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Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?
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Projet de code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2)
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Le magazine
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
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InterviewArthur Charpentier
Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance
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PortraitRémi Lorrain
Rémi Lorrain, une ascension précoce
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Dossier
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux