Édition du 9 janvier 2023

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• À la suite de l’annonce, le 5 janvier, du plan d’action issu des Etats généraux de la Justice, le ministre Éric Dupond-Moretti a bien voulu répondre aux questions de Dalloz actualité, afin de préciser certaines des mesures proposées. Interview.
  
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  La place centrale dont bénéficie Paris dans le monde de l’arbitrage conduit les juridictions françaises à connaître de recours où les enjeux juridiques, politiques et économiques sont colossaux. Tel est le cas de l’affaire Oschadbank où, en pleine guerre entre l’Ukraine et la Russie, la Cour de cassation rend une décision courageuse en faveur d’...
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  La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.