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Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le...
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La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
AFFAIRES | ADMINISTRATIFLe délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant,...
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Les recours prévus par le RGPD peuvent être exercés simultanément et de manière indépendante
IP/IT ET COMMUNICATIONSelon la CJUE, dans son arrêt du 12 janvier dernier, les recours civils et administratifs prévus par le RGPD peuvent être introduits de manière concurrente et...
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Incidence du défaut de renouvellement de la publicité d’un contrat de crédit-bail mobilier en présence d’une succession de procédures collectives
AFFAIRESClassiquement, la demande de restitution d’un bien formée par un crédit-bailleur sur le fondement de l’article L. 624-10 du code de commerce suppose que le contrat...
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Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles
PÉNALPar deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des...
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Jugement rendu à juge unique : la cour d’appel ne peut s’opposer à la demande d’examen de l’affaire en formation collégiale émanant de l’appelant
PÉNALViole l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’appel qui refuse de statuer en formation collégiale, alors que l’appelant en a expressément...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2e partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 16 Janvier 2023 -
Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1re partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 13 Janvier 2023 -
Le magazine
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InterviewAnne Ponseille et Marc Touillier
La motivation des peines : une révolution manquée ?
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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PortraitOrphée Grosjean
Orphée Grosjean, Darrois sinon rien
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InterviewJean-François Bohnert
Nouvelles lignes directrices CJIP : « apporter plus de transparence, de lisibilité et de prévisibilité »
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Reportage
Dans les coulisses d’une mission d’information du CSM