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  • Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient, d’une part, sur l’erreur excusable du vendeur s’agissant des qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères et, d’autre part, sur la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires.
  • Après dix-sept années, la procédure concernant la pollution industrielle au chlordécone des Antilles était sur le point d’être achevée. L’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les avocats des parties civiles relance les discussions controversées sur l’aspect moral du crime d’empoisonnement et sur la...
  • La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.

Le droit en débats

  • Autour de la peine complémentaire d’inéligibilité et de l’exécution provisoire

    Vincent Filhol et Augustin Gourdou
    le 04 Décembre 2024

    L’actualité politico-judiciaire donne parfois lieu à d’intéressants débats juridiques. L’« affaire » des assistants parlementaires impliquant notamment la présidente du groupe Rassemblement national (RN) à l’Assemblée nationale, mise en cause pour avoir détourné des fonds publics européens entre janvier 2004 et fin 2016, est assurément...

  • Secret professionnel : comment protéger les correspondances avocat-client

    Muriel Cadiou et Antoine Kirry
    le 26 Novembre 2024

    Devant le concert de protestations qu’a provoqué la récente décision de la Cour de cassation en matière de saisie de correspondance avocat-client1, on peut se demander d’où vient cette incompréhension entre la plus haute juridiction judiciaire de notre pays et une grande partie du barreau, lorsqu’il s’agit du secret...

  • Agent orange : pour une approche finaliste de l’immunité des États

    Bruno Deffains et Charles-Édouard Renault
    le 07 Novembre 2024

    L’affaire Tran To Nga, qui opposait une victime de l’agent orange à des entreprises américaines ayant fourni ce défoliant pendant la guerre du Vietnam, met en lumière une tension croissante entre l’immunité des États et le devoir de vigilance des entreprises. La Cour d’appel de Paris, en confirmant le rejet de la demande de Mme...

  • Droit au silence, la parole est à la défense

    Fabien Arakelian et Pierre Degoul
    le 05 Novembre 2024

    Une chronique parue dans Dalloz actualité du 24 octobre 2024 a suscité des remous chez les avocats alors qu’elle se donnait pour ambition mesurée et consensuelle d’« éviter tous malentendus » en « rappel(ant) le sens et la portée du droit au silence ».

  • Se taire est rarement la meilleure façon de se défendre : rappel du sens et de la portée du droit au silence, pour éviter tous malentendus

    Henri Génin et David Sénat
    le 24 Octobre 2024

    Dans une décision toute récente rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité1, le Conseil constitutionnel vient d’étendre l’exigence de la notification du droit au silence par l’autorité de poursuite, dans le cadre de l’exercice de l’action disciplinaire à l’endroit des fonctionnaires, au...

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