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Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
CIVIL | IMMOBILIERLa majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement...
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Précisions sur la motivation de la peine complémentaire facultative
PÉNALLes juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en...
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Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur
SOCIALL’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d...
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Décomplexifier le droit de l’urbanisme
ADMINISTRATIFUne proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’...
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Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif
CIVIL | IMMOBILIERUn décret et un arrêté du 11 juin 2025 fixent les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les locaux constituant l’habitat inclusif qui, au titre de la...
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025
CIVILSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025
IP/IT ET COMMUNICATIONSélecton de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 juin.
Le droit en débats
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Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue
Eva Lee et Benoît Huetle 20 Juin 2025 -
Focus sur l’article 16, XI, de la loi du 30 avril 2025 : l’entrée de la faute lucrative et d’une sanction civile confiscatoire dissuasive en droit commun
Nathalie Fournier de Crouyle 19 Juin 2025 -
Traitement fiscal et social des rémunérations versées aux mannequins : la guerre des droits va avoir lieu
Fabrice Lorvole 12 Juin 2025 -
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025
Le magazine
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InterviewThierry Dran et Vanessa Lepeu
« La première juridiction à avoir un dossier aussi important en correctionnelle avec un détenu »
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InterviewDominique Perben, Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle
Enquêtes internes en entreprise : les propositions du Club des juristes
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InterviewEvan Raschel
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
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InterviewJoffrey Célestin-Urbain
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
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PortraitMarc Sénéchal
Marc Sénéchal, à l’avant-garde