IP/IT et Communication

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la requête en déréférencement formée par un particulier auprès de Google Inc.

Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Futura Internationale à une amende de 500 000 euros en raison de manquements graves et persistants au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le cadre d’opérations commerciales.

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité.

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra indemniser la société C8 à hauteur de 1,1 million d’euros. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État le 13 novembre 2019, afin de réparer le préjudice subi par la chaîne, sanctionnée de façon indue par le CSA en raison d’une séquence controversée de l’émission « Touche pas à mon poste ».

Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est dictée par sa fonction technique.