Néant

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 5 décembre 2022.

L’employeur est tenu de prévenir les risques découlant d’une contamination à un agent biologique. Tel est le cas de la covid-19. Dans cette circonstance, son obligation consiste à limiter l’exposition de ses salariés. À défaut de prendre les mesures qui s’imposent, l’inspecteur du travail est compétent pour saisir le juge des référés en revendiquant l’application de l’article R. 4421-1 du code du travail.

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !

Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.

Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !

Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique - droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal.

Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience.

Sélection de l’actualité « social » marquante de la semaine du 5 décembre 2022.

Récemment la défiscalisation des dons aux associations anti-élevage a fait l’objet d’attaques des députés LR qui ont voulu y mettre fin. Mais pour un rapport sénatorial, le fisc peut déjà supprimer la défiscalisation des dons aux associations commettant des actes illégaux. Et différents instruments ne sont toujours pas mis en œuvre par l’administration, treize ans après leur adoption.

Par quatre arrêts rendus le 1^er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs à la suite de la fermeture administrative de leurs établissements liée à la covid-19 par la mise en œuvre d’une clause d’exclusion, laquelle est jugée formelle et limitée en application de l’article L. 113-1 du code des assurances.

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Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022.

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation juge que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration crée nécessairement une faute et un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.