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Le quotidien du droit en ligne

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La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays tiers qui s’identifient à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en conséquence de leur séjour dans un État membre.

par Emmanuelle Maupin
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Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale

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Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une déclaration rectificative par l’administration fiscale, laquelle déclaration est inopérante face à l’obligation de dénonciation au procureur des situations visées par ce texte.  

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert

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Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 - Épisode 1 - Le droit pénal d’urgence dans le contexte des Jeux olympiques : état des lieux

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À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet évènement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental.

Premier épisode : le droit pénal d’urgence dans le contexte des Jeux olympiques. 

par Emmanuel Daoud et Julie Bolo-Jolly, Avocats associés du cabinet VIGO, Membres du réseau international d’avocats GESICA

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« Loi pour une justice patrimoniale » : du renouveau dans les régimes matrimoniaux !

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La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité matrimoniale et la consolidation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution.

par Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université de Rouen Normandie
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Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL au service de la protection des internautes

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La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été adoptée pour se conformer aux nouveaux règlements européens en la matière et, ainsi, renforcer la protection des internautes. À ce titre, elle renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL sur de nombreux points. Bien que la loi soit louable, certaines de ses dispositions sont critiquables, restent silencieuses sur certains points ou soulèvent des questions au regard du droit européen.

par Margot Musson, Docteure en droit – ATER à l'Université Jean Moulin - Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand

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Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination

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Lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 juin 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 juin.

par omartineau

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[PODCAST] Jean Carbonnier, le révolutionnaire tranquille - Épisode 4 : les paradoxes du Doyen (2[SUP]e[/SUP] partie)

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Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.

Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.

Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).

Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons. 

par Dargent

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L’évolution de la pratique de l’avocat à l’aune de la justice climatique : défis et perspectives

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Les dernières années ont été marquées par une explosion de contentieux liés à la justice climatique, notion plurielle qui traduit le traitement juridictionnel des enjeux liés au changement climatique.

par Emmanuel Daoud, Avocat au Barreau de Paris - Ancien membre du Conseil de l'Ordre - Secrétaire de la Commission Pénale et de la Commission Instruction du Barreau de Paris

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Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État

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Saisi de l’action civile, le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l’État au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est lui-même l’objet de la poursuite.

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat

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