Pénal | Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l’avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s’inscrivent dans le cadre d’une relation avocat-client. L’emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.

Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.

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Si l’assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile de l’intéressé, il doit être acté avant le commencement des opérations de perquisition. En outre, dans la mesure où la fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition, en raison de l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, elle ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule. 

La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.

Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours.

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N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant.

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Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.

La question relative à l’absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.

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Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.

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La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales.