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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Un arrêté étend les possibilités de contrôle d’identité

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Un arrêté, publié dans le dernier Journal officiel de l’année, met en œuvre la disposition de la loi SILT visant à autoriser les contrôles d’identité aux abords des ports français. Une zone large, puisqu’elle recouvre la quasi-totalité des villes de Marseille, Nice, Le Havre, Toulon et le littoral nordiste entre la Belgique et Sangatte.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Cour suprême de Pologne : la retraite du pouvoir

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La Cour de justice de l’Union européenne vient d’ordonner à la Pologne la suspension de l’application de dispositions prévoyant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême, à la suite de quoi, le président polonais a décidé de signer un amendement à cette législation.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

C’est Noël !

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité

par La rédaction
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

« Opposer à la violence en Syrie le langage du droit »

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Pour l’ECCHR, organisation non gouvernementale basée à Berlin, le mandat d’arrêt lancé par le procureur fédéral allemand contre des hauts responsables des renseignements syriens marque une victoire pour sa stratégie fondée sur le principe de compétence universelle. Une tactique qu’elle aimerait voir essaimer ailleurs en Europe.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail

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En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

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Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Privilège de nationalité fondé sur la nationalité française et connexité internationale

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La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

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Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Mode d’emploi de la motivation des décisions de transfert

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Une décision de transfert d’un demandeur d’asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande relève d’un autre État membre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Allemagne : la République (fédérale) des juges administratifs ?

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En poursuivant les États-régions pour non-respect du taux limite d’émissions de dioxyde d’azote dans de nombreuses villes allemandes, une association de défense de l’allemande a contribué au développement d’une importante jurisprudence au sein des tribunaux administratifs allemands sur l’interdiction de circuler des véhicules diesel.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui