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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Extradition : requête en nullité et droits de la défense

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Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Certificat successoral européen : précision pratique

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L’article 65, paragraphe 2, du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution du 9 décembre 2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution, est facultative.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

CEDH : la France a été condamnée huit fois en 2018

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Le bilan annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme ne laisse place à aucune surprise majeure. Les chiffres ont été publiés le 24 janvier dernier. La Cour annonce avoir rendu 42 761 arrêts en 2018. La Russie prend la première place des pays rencontrant le plus de condamnations avec un taux de 20 %, soit 238 arrêts.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

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Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

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Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

CEDH : quand les assureurs mènent l’enquête

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La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir

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Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

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Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La semaine où la Cour pénale internationale a acquitté Laurent Gbagbo sans le libérer

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L’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et son ancien ministre de la jeunesse Charles Blé Goudé étaient poursuivis par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité en lien avec la crise postélectorale de 2010-2011, lors de laquelle plus de 3 000 personnes ont perdu la vie. La décision des juges, si elle n’est pas une surprise sur le fond, l’est sur la forme. Et pose des questions sur l’avenir de la Cour.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui