Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

Les paradoxes du « droit privé européen »

Rev. UE 2018. 634

par Vincent Rivollier

Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/i]

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

Illustration: 

Du nouveau pour les partenariats public-privé (PPP) : la révision du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

Gratuit: 
Payant

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

Gratuit: 
Payant

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

Gratuit: 
Gratuit

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le contrôle [I]in concreto[/I] au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée

Gratuit: 
Payant

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non