Pénal

La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la juridiction répressive, en mettant en œuvre un certain nombre de moyens visant à s’assurer qu’une peine de confiscation soit requise de la façon la plus convaincante possible. 

Le dispositif de conservation des empreintes génétiques au FNAEG, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Conv. EDH.

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Lorsqu’un citoyen pense à la justice, il peut penser aux avocats en robe, aux tribunaux dotés de piliers néoclassiques ou aux statues de la Justice avec sa balance. Dans la pratique, cette image est dépassée et nous disposons aujourd’hui d’outils modernes pour rendre la justice.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Illustrant le contrôle auquel se livre la Cour européenne en matière de respect de la vie privée des non-nationaux, ces deux arrêts confirment l’appréciation des juridictions françaises, ayant respectivement refusé le relèvement d’une peine d’interdiction du territoire et prononcé une décision administrative d’éloignement.

L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.

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Dès lors que le code de procédure pénale ne prévoit pas l’envoi au mis en examen d’un avis d’audience devant le JLD, il appartient à son avocat, dans l’exercice de sa mission de défense, de l’aviser de la date du débat contradictoire et, s’il ne peut être présent pour l’assister, de l’en informer.

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Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.

La notification du droit de se taire doit être réalisée devant la juridiction de jugement avant les débats relatifs aux requêtes en nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue bien que la notification soit tardive lorsque l’individu n’a pas parlé.  

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