Pénal

L’assistance d’un interprète doit permettre à tout mis en examen qui ne comprend pas la langue française de s’entretenir dans une langue qu’il comprend avec son avocat pour préparer, en temps utile, sa défense. 

La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande.

La commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a rendu ses propositions mardi 5 juillet 2016. La commission prône une augmentation des moyens alloués aux services de sécurité intérieure et la création d’un pôle unique de l’antiterrorisme.

Dans cet arrêt où s’entrecroisent des questions tant de fond que de procédure, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière d’infractions aux conditions d’emploi et d’hébergement d’individus dépourvus de titre de séjour et d’autorisation de travail en France.

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

Une saisie pénale de créance, qui n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité, ne peut entraîner la caducité de l’avis de fin d’information. Dès lors, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant l’irrecevabilité de demande d’actes n’est pas entachée d’un excès de pouvoir.

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.