Pénal

Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure ne peut se poursuivre selon les règles de droit commun que s’il est constaté qu’une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

Pour être qualifiée, l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose de prouver la volonté de causer des violences. 

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. En effet, aucune disposition légale n’impose la traduction des pièces dans un délai déterminé.

Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.