Pénal

Compte tenu de la diffusion de la revue en kiosque, qui contient des éléments ayant pour objet de promouvoir le tabac ou ses produits, la restriction à la liberté d’expression est justifiée, la protection de la santé publique autorisant que des restrictions y soient apportées. 

La chambre criminelle renvoit au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales au principe de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution. 

L’autorisation du recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s’étend à la cour d’appel.

Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l’exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s’applique, en l’absence de décision de confusion, tant aux peines qu’aux périodes de sûreté

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 24 mai 2016, les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale ainsi qu’une partie de l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il a estimé que ces dispositions, relatives au droit de visite et au droit de téléphoner des personnes placées en détention provisoire portaient atteinte au droit au recours effectif et au droit au respect de la vie privée et familiale.

Il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise. La décision d’arrêter le recours massif à des emplois précaires doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès du comité d’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une question affectant de manière importante le volume et la structure des effectifs ainsi que les conditions d’emploi.

L’avocat Bernard Ripert a été hospitalisé lundi soir sous contrainte à la suite de sa garde à vue. Sa défense doit saisir le JLD mercredi matin. Le barreau de Grenoble condamne l’atteinte portée à un avocat.

La contravention de chasse sans plan de chasse individuel suppose, pour être caractérisée, de s’assurer qu’un tel plan existe pour le territoire concerné.