Pénal

Le juge français est compétent pour connaître du délit d’apologie du terrorisme publié sur un réseau social depuis l’étranger, à la condition que l’accessibilité à ce contenu depuis le territoire français soit complétée par l’existence d’éléments de rattachement suffisamment solides.

Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le mandat d’arrêt européen. Bruxelles a récemment contesté la mauvaise transposition de décisions européennes de 2009 et 2013.

Jeudi 16 novembre, les deux avocats du garde des Sceaux, Rémi Lorrain et Jacqueline Laffont, ont plaidé la relaxe auprès de la Cour de justice de la République (CJR), estimant leur client n’avait pas engagé sa responsabilité pénale, faute d’intérêt personnel caractérisé et donc de prises illégales d’intérêts. Ils ont dénoncé une affaire « violente », un procès « difficile » et martelé qu’une « guerre » avait bien été menée à l’encontre du ministre depuis sa nomination, lui qui était « l’artiste des prétoires ». Le délibéré est prévu le 29 novembre à 15h.

Un an de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts a été requis contre Eric Dupond-Moretti par le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz et l’avocat général Philippe Lagauche, à l’issue des débats, au 7^e jour de procès devant la Cour de justice de la République (CJR). Après les coups d’éclat de la veille, le ministre de la Justice est resté atone face à un réquisitoire à deux voix qui a dénoncé sa « désinvolture » et balayé les « diversions » de la défense. Ni les témoins, ni l’accusation, ni l’institution judiciaire n’auront été épargnés dans ce procès inédit d’un garde des Sceaux en exercice.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions.

L’autorité de chose jugée, même erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision. 

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Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.

Le procès du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la république rentre dans sa deuxième semaine. Jeudi dernier, François Molins, l’ancien procureur général de la Cour de cassation, a fait une déposition très attendue. Mais d’autres témoins, de Véronique Malbec à Hélène Davo en passant par Jean Castex, sont venus au secours du ministre de la justice.

Alors que le gouvernement va lancer un nouveau programme de construction d’UHSA, un rapport parlementaire a étudié la psychiatrie en prison. Les derniers chiffres montrent que les besoins sont immenses.