Pénal

L’ordonnance de saisine de la chambre de l’instruction émanant du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire n’a pas à être motivée au regard des investigations devant être poursuivies et du risque que la libération du mis en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens.

Énième rebondissement procédural autour d’Éric Dupond-Moretti. Cette fois, c’est le ministre lui-même qui soutient une QPC. Elle fait suite à une perquisition à la Chancellerie, dans le cadre de la procédure qui vaut à « EDM » d’être renvoyé, pour prise illégale d’intérêts, devant la Cour de justice de la République (CJR).

À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des actes relevant de la PESC. Dans un contexte européen troublé, le chemin vers l’adhésion reste long.

Les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale n’interdisent pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d’instruction.

En cas de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, d’entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente.

Les films classiques de procès jouent sur la parole et le discours. Entre l’éloquence et le non-dit, le silence et la grandiloquence, la parole est souvent apparat. Dans le système de la justice restaurative, la parole peut être libératrice et réparatrice, elle ne cherche pas à convaincre mais au contraire à panser les plaies de la victime, et à révéler à l’auteur d’une infraction les conséquences concrètes de ses actes. Renouer un dialogue sans chercher à juger ou se substituer à la justice institutionnelle, voilà le noble défi de la justice restaurative. Révéler les personnes derrière le statut juridique d’auteur et de victime, voilà l’objectif de toute médiation. C’est cet angle nouveau de l’expression de la justice que propose le film quasi documentaire de Jeanne Herry en mettant en lumière cet aspect méconnu des modes complémentaires de règlement des litiges au sein desquels l’écoute est reine.