Pénal

Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’en matière correctionnelle, la détention provisoire est prolongée au-delà de huit mois.

D’abord, l’ordonnance de prolongation doit spécialement mentionner le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile. Ensuite, la peine encourue, qui doit être d’au moins sept ans d’emprisonnement pour bénéficier de la mesure, doit être déterminée sans tenir compte de la circonstance de récidive.

Jean-Paul Costa

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Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

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La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.

La Cour de cassation décide notamment que l’article 2-1 du code de procédure pénale n’exige pas, pour qu’une association ayant pour objet la lutte contre le racisme puisse exercer les droits de la partie civile dans une procédure portant sur une infraction visée par ce texte, qu’une circonstance aggravante tenant au mobile ethnique, racial ou religieux des faits ait été retenue.

En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.

La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.

Une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral ne peut servir de support au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, dans la mesure où le manquement à cette condamnation est de nature contractuelle et non pas extracontractuelle.

La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable.