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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat

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Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par les sages de la rue Montpensier.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire

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La combinaison des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, et 739 du code de procédure pénale, qui permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Non
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Néant

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle

Auteur: 
Vincent Nioré
Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

« Le secret est mort ? Vive le secret ! »

Démonstration.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 déclarant, comme l’on pouvait s’y attendre, conformes à la constitution les dispositions des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, certains esprits chagrins ont imaginé, à tort, que le secret professionnel de l’avocat n’existait plus .

Que nenni !

Traitement journalistique de données issues d’un piratage : fin (provisoire) d’une « procédure-bâillon »

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Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur des données issues d’un piratage de leurs serveurs. La Cour d’appel de Versailles a, le 19 janvier dernier, infirmé l’ordonnance sur ce point.

par Antoine Bloch, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
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Néant

Requalification au regard de faits absents de la citation: nécessité de l’accord du prévenu

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Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques

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Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympique, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la présidence du château de Versailles.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

par La rédaction Pénal Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle

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Saisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10 et 18 de la loi déférée.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Non
Matières OASIS: 
Pénal

« Aie confiance, crois en moi » : les nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public

Illustration: 
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Néant

Il convient de le dire d’emblée : par rapport à la version d’origine, qui datait de 2019, les nouvelles lignes directrices sur la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), publiées par le Parquet national financier (PNF) le 16 janvier 2023, sont mieux construites et plus claires, car elles permettent de mieux distinguer les différentes phases de la procé

Après les États généraux, construire un chemin pour la Justice

Auteur: 
Jean Danet

L’année dernière nous avions proposé à Jean Danet d’intervenir à notre audience solennelle. Celle-ci ayant été annulée en raison de la reprise de l’épidémie de la covid-19 en Gironde, son intervention avait été publiée au Dalloz actualité dans son édition du 24 janvier 2022.
Nous avons fait le choix cette année de récidiver après le dépôt du rapport du comité des États généraux en juillet 2023 et les annonces du garde des Sceaux le 5 janvier dernier. Jean Danet est donc intervenu en qualité d’amicus curiae à l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Bordeaux le 13 janvier.
Dans cette allocution à la fois sans concession sur les constats et pleine d’espoir sur la possibilité que l’institution judiciaire puisse être réformée de façon consensuelle et raisonnée, Jean Danet nous propose à nouveau un regard lucide, éclairé, documenté sur cette institution affectée selon ses termes d’une « dépression structurelle », qui a « intériorisé » sa misère depuis des décennies.
Nous voulons évidemment tous qu’elle en sorte et saluons à cet égard l’effort budgétaire considérable que le garde des Sceaux a pu obtenir à son profit ; nous attendons aussi la fin de ces débats infondés sur ses insuffisances, sur le plan de la gestion notamment, qui ajoutent inutilement et injustement à la crise de confiance qu’elle subit. Puisse ce texte y contribuer.

Isabelle Gorce, Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux
Pierre Yves Couilleau, Procureur général près ladite cour

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

L’année dernière nous avions proposé à Jean Danet d’intervenir à notre audience solennelle. Celle-ci ayant été annulée en raison de la reprise de l’épidémie de la covid-19 en Gironde, son intervention avait été publiée au Dalloz actualité dans son édition du 24 janvier 2022.
Nous avons fait le choix cette année de récidiver après le dépôt du rapport du comité des États généraux en juillet 2023 et les annonces du garde des Sceaux le 5 janvier dernier. Jean Danet est donc intervenu en qualité d’amicus curiae à l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Bordeaux le 13 janvier.
Dans cette allocution à la fois sans concession sur les constats et pleine d’espoir sur la possibilité que l’institution judiciaire puisse être réformée de façon consensuelle et raisonnée, Jean Danet nous propose à nouveau un regard lucide, éclairé, documenté sur cette institution affectée selon ses termes d’une « dépression structurelle », qui a « intériorisé » sa misère depuis des décennies.
Nous voulons évidemment tous qu’elle en sorte et saluons à cet égard l’effort budgétaire considérable que le garde des Sceaux a pu obtenir à son profit ; nous attendons aussi la fin de ces débats infondés sur ses insuffisances, sur le plan de la gestion notamment, qui ajoutent inutilement et injustement à la crise de confiance qu’elle subit. Puisse ce texte y contribuer.

Isabelle Gorce, Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux
Pierre Yves Couilleau, Procureur général près ladite cour