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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’avertissement pénal probatoire, mode d’emploi

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Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022.

par Nathalie Finck, juriste au ministère de l'intérieur
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Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient

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Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes facettes de ce contentieux qui explose.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Complicité d’exercice illégal de la médecine : vente de matériel et formation à leur usage peuvent constituer des actes d’aide ou d’assistance

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Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Complicité

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et cavaliers législatifs

Auteur: 
Michel Verpeaux

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.

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La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.

L’Assemblée débat du retour des peines plancher

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Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité.

par Pierre Januel, Journaliste
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Appi, ce logiciel à bout de souffle qu’il devient urgent de remplacer

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Alors que son remplaçant est en gestation depuis trois ans, ce logiciel central pour la gestion des personnes placées sous main de justice a connu un crash monumental en janvier.

par Gabriel Thierry, journaliste
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Diffamation : liberté d’expression renforcée dans un contexte électoral

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Méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui condamne pour diffamation l’auteur de propos qui n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression d’un opposant politique, dans le contexte d’une campagne électorale marquée par une polémique concernant un projet de lotissement.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

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Diffamation
Convention européenne des droits de l'Homme

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

par Dargent
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Motivation et nature de la confiscation : rappels par la chambre criminelle

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Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation et la nature même de celle-ci, qui impose de la prononcer en répression d’infractions dont un prévenu a été déclaré coupable.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Le procès de Bobigny : cinquante ans de mémoire avortée

Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.

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Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.