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Le quotidien du droit en ligne

Social

Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif

Gratuit: 
Gratuit

Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation

Illustration: 

Le 7 novembre, Henri Nallet a remis le rapport du groupe de travail constitué par lui, sur la réforme de la Cour de cassation dont la garde des Sceaux lui avait confié la charge le 19 décembre 2018.

Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation

Gratuit: 
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« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés », a retenu la cour d’appel sous la présidence de Pascale Martin.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Évaluation du préjudice d’un bénéficiaire du DALO

Gratuit: 
Payant

Est inopérante pour l’évaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO en raison de la carence fautive de l’État à assurer son relogement, la circonstance que les frais exposés par le demandeur en cas de relogement auraient été supérieurs à ceux qu’il a effectivement payés.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation

Gratuit: 
Payant

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.

par Déborah Fallik
En carrousel matière: 
Non