Social

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 comporte – outre la réforme de la formation professionnelle – des mesures contraignantes en matière d’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les modalités et la méthodologie pour définir un niveau de résultat à atteindre font l’objet d’un décret du 8 janvier 2019.

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.