Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

La Commission européenne publie plusieurs propositions destinées à renforcer les mesures de transparence dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu un rapport mercredi 6 juillet 2016 qui fait un point sur les unités dédiées, instaurées à la fin de l’année 2015. L’idée est de prendre en charge la radicalisation islamiste en milieu carcéral en regroupant les personnes détenues en un seul lieu. Plus de six mois après sa mise en place, la mesure n’est pas exempte d’interrogations selon le CGLPL.

La commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a rendu ses propositions mardi 5 juillet 2016. La commission prône une augmentation des moyens alloués aux services de sécurité intérieure et la création d’un pôle unique de l’antiterrorisme.

Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement.

La Commission européenne dresse, le 19 mai 2016, un premier rapport inquiétant quant aux statistiques et encourageant quant aux efforts menés sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe.